Conditions Generales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1. Mentions legales - Identite de l'editeur - Contact

La plateforme denommee « BoxSpot » (site internet et/ou application mobile), ci-apres la « Plateforme », est editee et exploitee par BOXSPOT SARL, societe de droit marocain, immatriculee au registre de commerce de Tanger sous le numero 166513 et identifiee sous l'ICE N°003804365000004, dont le siege social est situe a AV MOULAY ISMAIL RES MOULAY ISMAIL N22 5EME ETG N19 (ci-apres « BoxSpot »).

Contact support : [email protected]. Les canaux et plages de disponibilite du support sont publies sur la Plateforme ; BoxSpot se reserve la faculte de les faire evoluer.

2. Objet - Champ d'application - Opposabilite

2.1 Les presentes conditions generales (ci-apres les « CGU/CGV ») ont pour objet de definir : (i) les conditions d'acces et d'utilisation de la Plateforme (CGU) ; et (ii) les conditions de vente et d'execution du service de reservation d'un depot temporaire de bagages aupres de commercants partenaires (CGV).

2.2 Les CGU/CGV constituent un contrat juridiquement contraignant entre le Client et BoxSpot. Toute utilisation de la Plateforme, creation de compte, navigation, et/ou toute Reservation emporte acceptation expresse et sans reserve des CGU/CGV.

2.3 Les CGU/CGV sont opposables pendant toute la duree d'utilisation de la Plateforme et pour toute Reservation. La version applicable est celle affichee sur la Plateforme au jour de la Reservation (voir Article 31).

2.4 Les CGU/CGV s'appliquent sous reserve des dispositions imperatives applicables, notamment celles relatives a la protection du consommateur et, plus largement, au droit marocain applicable.

3. Definitions - Interpretation

3.1 Aux fins des presentes, les termes commencant par une majuscule ont la signification suivante :

• « Client » : toute personne physique utilisant la Plateforme et/ou procedant a une Reservation.
• « Partenaire » : tout commerce independant, tiers a BoxSpot, reference sur la Plateforme, exploitant un ou plusieurs Points de Depot.
• « Point de Depot » : lieu physique exploite par un Partenaire ou les Biens peuvent etre deposes, conserves et restitues.
• « Biens » : bagages et effets personnels remis par le Client au Partenaire dans le cadre d'une Reservation.
• « Reservation » : commande passee sur la Plateforme, payee en ligne, associee a un identifiant unique et a des QR codes, portant sur un depot temporaire aupres d'un Point de Depot selon un mode determine.
• « Mode Horaire » : mode de Reservation dans lequel le Client selectionne une heure de debut (et, le cas echeant, une heure de fin/une duree) telle qu'affichee lors de la Reservation.
• « Mode Journalier » : mode de Reservation dans lequel le depot et le retrait s'inscrivent dans les horaires d'ouverture/fermeture du Partenaire publies sur la Plateforme pour la date concernee.
• « Heure Presumee de Depot » : (i) en Mode Horaire : l'heure de debut choisie par le Client ; (ii) en Mode Journalier : l'heure d'ouverture du Partenaire publiee sur la Plateforme pour la date concernee.
• « Heure Limite de Retrait » : (i) en Mode Horaire : l'heure de fin/duree/heure limite indiquee dans la Reservation ; (ii) en Mode Journalier : l'heure de fermeture publiee pour la date concernee.
• « QR de Depot » : code QR genere par la Plateforme permettant au Partenaire de valider le depot sur la Plateforme.
• « QR de Retrait » : code QR genere par la Plateforme apres validation effective du depot, destine a permettre la restitution.
• « Credits BoxSpot » : avoir commercial credite sur le compte du Client, utilisable exclusivement sur la Plateforme selon l'Article 12.
• « Seuil Minimum Carte » : montant minimal de 30 MAD requis afin d'autoriser une transaction par carte bancaire lorsqu'un solde demeure a payer apres application des Credits BoxSpot, sous reserve de la couverture integrale (Article 12.5).
• « Preuves Numeriques » : ensemble des elements de tracabilite generes et/ou conserves par la Plateforme (logs, horodatages serveur, statuts, historiques de paiement/reservation, scans, preuves photo externes, tickets et echanges support).

3.2 Interpretation. Les titres ne sont inseres que pour la commodite de lecture et n'affectent pas l'interpretation. Le singulier inclut le pluriel et reciproquement.

4. Qualification du service - Role respectif des Parties

4.1 Intermediation technique. BoxSpot fournit un service d'intermediation technique consistant notamment a : (i) referencer des Points de Depot ; (ii) permettre la Reservation ; (iii) encaisser le paiement en ligne ; (iv) generer des QR codes ; (v) assurer une tracabilite numerique ; (vi) fournir un support.

4.2 Absence de garde materielle par BoxSpot. Il est expressement convenu que BoxSpot n'assure a aucun moment la garde materielle des Biens et n'execute aucune operation materielle de reception, stockage, conservation ou restitution. La garde materielle est assuree exclusivement par le Partenaire a compter de la remise effective des Biens au Point de Depot.

4.3 Absence de qualite de depositaire materiel / transporteur / assureur. BoxSpot n'agit ni en qualite de depositaire materiel, ni de transporteur, ni d'assureur. La Plateforme n'implique pas une prise en charge physique des Biens par BoxSpot.

4.4 Independance des Partenaires. Les Partenaires sont des professionnels independants. Aucune stipulation ne saurait etre interpretee comme creant mandat, representation, agence, franchise, societe de fait ou relation de subordination entre BoxSpot et un Partenaire.

5. Conditions d'acces - Compte - Declarations du Client

5.1 Le Client declare etre majeur et disposer de la capacite juridique necessaire pour contracter.

5.2 Le Client garantit l'exactitude, la completude et la mise a jour de ses informations. BoxSpot peut demander toute mesure de verification raisonnable en cas de doute, dans le respect du droit applicable.

5.3 Le Client est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants et de tout usage de son compte. Toute action effectuee depuis le compte du Client est reputee emaner du Client, sauf preuve contraire admise.

5.4 BoxSpot se reserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer l'acces a la Plateforme en cas de suspicion de fraude, d'abus, de violation des CGU/CGV, de risque securite, ou d'atteinte a l'integrite de la Plateforme.

6. Principe imperatif : interdiction de depot sans Reservation

6.1 Le depot de Biens sans Reservation prealable payee sur la Plateforme est strictement interdit.

6.2 Tout depot tente en dehors du processus de Reservation peut etre refuse sans formalite, et ne saurait engager BoxSpot.

7. Formation de la Reservation - Informations precontractuelles - Paiement

7.1 Avant validation, le Client a acces aux informations essentielles : Point de Depot, mode, plages applicables, prix, regles d'annulation/credits, interdictions, limitations, et conditions de reclamation.

7.2 La Reservation est reputee formee a la confirmation du paiement en ligne et a l'emission d'un identifiant de Reservation et d'un QR de Depot.

7.3 Le paiement est exclusivement realise via la Plateforme.

8. Process operationnel - Depot / Retrait - Chaine de tracabilite

8.4 Caractere personnel des moyens de retrait. Les QR codes sont uniques, personnels et rattaches a une Reservation. Le Client s'interdit de partager, transferer ou divulguer un QR. A defaut, il assume les consequences d'un usage non autorise, dans les limites des dispositions imperatives applicables. En cas de mise en place d'un controle additionnel (code, validation, OTP), le Client reconnait que ces mesures ont pour finalite de securiser la restitution au seul detenteur legitime de la Reservation et de reduire les risques de fraude et de litige.

9. Disponibilite - Capacite - Absence de garantie absolue

9.1 Les Partenaires, en tant que commerces independants, peuvent etre soumis a des contraintes (affluence, encombrement, capacite, imperatifs internes, securite).

9.2 BoxSpot met en oeuvre des mecanismes de disponibilite et de referencement selon une obligation de moyens, sans garantir une disponibilite absolue et continue de chaque Point de Depot.

9.3 En cas d'indisponibilite imputable au Partenaire empechant l'execution, BoxSpot pourra proposer une alternative ou appliquer les dispositions de l'Article 12.6.

10. Interdiction de contournement - Interdiction du cash

10.1 Le Client s'interdit tout contournement de la Plateforme (paiement direct, arrangement hors Plateforme, remise de Biens sans validation).

10.2 Toute tentative de contournement peut entrainer annulation, suspension de compte, refus d'assistance et/ou mesures conservatoires.

11. Modification de Reservation

11.1 BoxSpot ne propose pas de modification de Reservation (heure, duree, Point de Depot, nombre de bagages).

11.2 La seule action possible avant depot est l'annulation dans les conditions de l'Article 12.

12. Politique d'annulation - Credits BoxSpot - Seuil Minimum Carte

12 bis. Droit de retractation - Loi 31-08 - Exceptions

13. No-show (absence du Client) - Effets

13.1 Si le Client ne se presente pas pendant la plage applicable et ne procede pas au depot, la Reservation est reputee non executee du fait du Client.

13.2 Le Client conserve son droit d'annulation uniquement jusqu'a la minute precedant l'Heure Presumee de Depot. Passee cette heure, aucun credit n'est du, sauf application des exceptions prevues a l'Article 12.6.

14. Durees - Retards - Frais - Condition de restitution

14.1 Le Client s'oblige a recuperer ses Biens au plus tard a l'Heure Limite de Retrait.

14.2 Duree maximale. Sauf stipulation contraire expresse sur la Plateforme, la duree maximale de depot est de trente (30) jours.

14.3 Periode de grace. Une periode de grace de deux (2) heures peut etre appliquee a compter de l'Heure Limite de Retrait, selon les modalites affichees sur la Plateforme. Passee cette periode, des frais additionnels peuvent s'appliquer.

14.4 Frais de retard. Tout depassement peut donner lieu a l'application de frais additionnels conformement a la grille affichee sur la Plateforme et/ou aux conditions associees a la Reservation. En cas de depassement de journee, le tarif journalier peut s'appliquer.

15. Dimensions / poids / nature des bagages - Droit de refus - Non-conformite

15.1 Les Biens doivent correspondre a un usage normal de consigne (dimensions/poids raisonnables) et aux limites eventuellement indiquees sur la Plateforme.

15.2 Le Partenaire peut refuser un depot en cas de non-conformite manifeste (volume/poids hors gabarit, fuite, odeur, risque, nature interdite) ou de saturation.

15.3 Si le refus est imputable a la non-conformite des Biens deposes par le Client, aucune compensation apres l'heure limite n'est due, sauf appreciation de BoxSpot dans le cadre de l'Article 12.6.

15.4 Si le refus est imputable au Partenaire (fermeture non annoncee, refus injustifie, impossibilite confirmee), BoxSpot pourra appliquer l'Article 12.6.

16. Contenu des Biens - Biens interdits/illicites/dangereux - Responsabilite du Client - Interdiction d'ouverture (double bouclier)

16.1 Interdiction. Il est strictement interdit de deposer des Biens illicites, dangereux, perissables ou susceptibles de causer une nuisance, un dommage, un risque sanitaire, un risque de securite ou d'exposer BoxSpot et/ou le Partenaire a une responsabilite quelconque. Sont notamment prohibes : substances illicites, armes, explosifs, objets voles, contrefacons, matieres inflammables/toxiques/corrosives, dechets, matieres biologiques, liquides fuyants, ainsi que tout Bien incompatible avec la nature du service.

16.2 Annexe "Objets interdits ou/et exclus". Le Client declare et garantit que les Biens deposes sont licites, non dangereux, conformes aux presentes CGU/CGV, et qu'ils ne figurent pas parmi les categories de biens prohibes ou exclus definies a l' Annexe (lien vers « Objets interdits ou/et exclus »), reputee faire partie integrante des presentes CGU/CGV.

16.3 Responsabilite exclusive du Client sur le contenu. Le Client reconnait et accepte expressement qu'il est seul responsable du contenu des Biens qu'il depose, y compris en cas de presence de substances/objets illicites, interdits ou dangereux. Le Client assume seul les consequences civiles, administratives et/ou penales liees au contenu.

17. Valeur maximale standard - Objets de valeur - Dommages preexistants

17.1 Sauf stipulation contraire expresse, la valeur des Biens est reputee ne pas exceder 200 MAD par bagage.

17.2 Sont interdits et/ou reputes non couverts : especes, bijoux, titres, oeuvres d'art, documents officiels originaux, materiel professionnel de grande valeur, et tout objet a valeur atypique.

17.3 Dommages preexistants / usure normale. Les alterations d'usage, defauts structurels, dommages preexistants ou rayures ne constituent pas, par principe, des dommages imputables au service. Les preuves photo externes et la tracabilite servent de reference pour apprecier l'etat au depot.

18. Procedure alternative de retrait (exception) - Securisation

18.1 Le QR de Retrait constitue la methode standard et prioritaire.

18.2 En cas d'impossibilite de presentation du QR de Retrait (perte, indisponibilite technique), BoxSpot peut, a titre exceptionnel, proposer une procedure alternative soumise :

• (i) a la prise de contact avec le support ;
• (ii) a des verifications antifraude (coherence identite/reservation) ;
• (iii) a l'accord operationnel du Partenaire.

18.3 BoxSpot se reserve le droit de refuser cette procedure si le risque est juge trop eleve, sous reserve des dispositions imperatives.

19. Non-retrait - Mise en demeure - Conservation - Consignation - Categories sensibles

19.1 Principe. Le Client s'oblige a retirer ses Biens au plus tard a l'Heure Limite de Retrait. En cas de non-retrait, les Biens demeurent sous la garde materielle du Partenaire, et des frais additionnels peuvent s'appliquer conformement a l'Article 14.

19.2 Notifications et mise en demeure. En cas de non-retrait, BoxSpot pourra initier une procedure encadree fondee sur des notifications horodatees (email, notification in-app, et/ou tout canal renseigne), comprenant notamment : J+1 : notification d'alerte ; J+7 : relance ; J+15 : relance ; J+30 : mise en demeure digitale ; J+60 : constat de non-retrait persistant.

19.3 Conservation et mesures de securisation. Pendant la periode de non-retrait, le Partenaire conserve les Biens dans un espace raisonnablement securise. BoxSpot peut suspendre le compte et/ou restreindre l'acces au service jusqu'a regularisation.

19.4 Consignation / disposition encadree (biens ordinaires, faible valeur). A defaut de retrait persistant apres mise en demeure, et uniquement pour les Biens non sensibles et d'une nature manifestement ordinaire, BoxSpot pourra autoriser le Partenaire a proceder, de maniere encadree et tracable, soit : (a) a une consignation aupres d'un tiers (ex : service de stockage externe) lorsque cela est possible ; soit (b) a une disposition materielle proportionnee (ex : destruction sans valeur ou cession de convenance), dans la stricte limite de la recuperation de frais raisonnables de conservation et/ou d'execution, et sous reserve des dispositions imperatives applicables.

20. Reclamations - Delai de signalement - Instruction - Absence de forclusion abusive

20.1 Canal de reclamation. Toute reclamation doit etre formulee via le support BoxSpot et comporter l'identifiant de Reservation, ainsi que tout element utile (photos, description, date/heure).

20.2 Signalement rapide recommande (4 heures) - traitement accelere. Afin de permettre un traitement operationnel efficace, le Client est invite a signaler toute contestation relative a l'etat apparent des Biens (dommage/alteration constatee) dans un delai maximal recommande de quatre (4) heures suivant le retrait valide.

20.3 Presomption simple. Passe ce delai recommande, les Biens pourront etre presumes restitues conformes a titre de presomption simple, pouvant etre renversee par tout element probant, et sans prejudice des droits legaux imperatifs du Client.

21. Preuves Numeriques - Valeur probante - Instruction des litiges

21.1 Le Client reconnait la valeur probante des Preuves Numeriques, notamment logs, horodatages serveur, statuts de Reservation, historiques de paiement, scans, preuves photo externes, tickets et notifications.

21.2 En cas de litige, BoxSpot instruira le dossier prioritairement au regard des Preuves Numeriques, afin de faciliter une resolution amiable, sans prejudice des droits imperatifs du Client.

22. Chargebacks - Contestations bancaires - Mesures conservatoires

22.1 Le Client est invite a contacter le support avant toute contestation bancaire.

22.2 En cas de chargeback, BoxSpot peut suspendre temporairement le compte, limiter l'acces aux fonctionnalites et geler l'usage des Credits pendant l'instruction.

22.3 En cas de chargeback manifestement abusif, BoxSpot peut refuser l'acces au service et entreprendre toute action utile, dans le respect du droit applicable.

23. Niveau de service (obligation de moyens) - Limitations

23.1 BoxSpot est tenu a une obligation de moyens : disponibilite raisonnable de la Plateforme, fonctionnement des parcours de Reservation/paiement/tracabilite, support selon horaires publies.

23.2 BoxSpot ne garantit pas l'absence totale d'interruptions, ni un delai de traitement determine pour les procedures exceptionnelles, ni la disponibilite permanente de tous Points de Depot.

24. Force majeure

24.1 En cas de force majeure, les obligations peuvent etre suspendues pendant la duree de l'evenement.

24.2 BoxSpot pourra proposer, selon les circonstances, un rebooking ou des Credits BoxSpot conformement a l'Article 12.6.

25. Responsabilite - Limitation - Exclusions

25.1 Les incidents relevant de la garde materielle (perte, vol, dommage apres depot) relevent en principe du Partenaire, sous reserve du droit applicable et de l'appreciation des faits (notamment faute, negligence, ou vol rendu possible). Les presentes stipulations ne sauraient avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilite dans une mesure contraire aux dispositions imperatives applicables.

25.2 BoxSpot n'est responsable qu'en cas de dysfonctionnement avere de la Plateforme lui etant imputable et, en tout etat de cause, dans la limite de sa commission nette effectivement percue au titre de la Reservation concernee, sous reserve des dispositions imperatives.

25.3 Sont exclus les dommages indirects (manque a gagner, perte de chance, prejudice d'image), sauf faute lourde ou dol, et sous reserve des regles imperatives.

26. Securite - Fraude - Suspension / Resiliation du compte

BoxSpot peut, a titre de mesure de securite, suspendre ou restreindre l'acces a la Plateforme, annuler des Reservations, limiter des fonctionnalites, ou supprimer un compte en cas de fraude, contournement, objets interdits, abus, ou menace pour l'integrite du service.

27. Autorites competentes - Requisitions - Mesures legales - Scelles

27.1 En cas de demande d'une autorite competente, BoxSpot et/ou le Partenaire peuvent etre tenus de conserver, transmettre, immobiliser ou communiquer des informations et/ou de suspendre la restitution, conformement au droit applicable. En cas d'intervention d'une autorite competente ou d'execution d'une mesure legale, aucune ouverture, manipulation du contenu, destruction ou cession des Biens ne sera effectuee par le Partenaire sans instruction expresse des autorites, sauf danger immediat apparent necessitant des mesures de securite.

28. Donnees personnelles - Confidentialite (renvoi)

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la Politique de Confidentialite publiee sur la Plateforme. Certaines donnees strictement necessaires peuvent etre accessibles au Partenaire pour executer le service, dans un cadre contractuel de confidentialite et securite.

29. Propriete intellectuelle

La marque, la Plateforme, les contenus, interfaces, textes, elements graphiques et bases de donnees sont proteges. Toute reproduction, extraction, alteration ou usage non autorise est interdit.

30. Preuve de l'acceptation - Preuve electronique

30.1 L'acceptation des CGU/CGV peut etre materialisee par tout procede electronique (case a cocher, validation, paiement).

30.2 Les enregistrements electroniques (horodatages serveur, logs, versions) font foi entre les Parties, sauf preuve contraire admise dans les limites legales.

31. Modification des CGU/CGV - Version applicable

BoxSpot peut modifier les CGU/CGV pour raisons de securite, conformite ou evolution. La version applicable est celle publiee au jour de la Reservation. Les Utilisateurs seront informes par tout moyen approprie.

32. Reglement amiable (mediation operationnelle)

BoxSpot s'efforcera de faciliter, lorsque cela est possible, une resolution amiable entre Client et Partenaire sur la base des Preuves Numeriques, sans reconnaissance de responsabilite.

33. Droit applicable - Clients etrangers - Dispositions imperatives

Les presentes sont regies par le droit marocain. Pour les Clients residant hors du Maroc, des dispositions imperatives du pays de residence peuvent s'appliquer le cas echeant, sans priver d'effet les presentes dans la mesure permise.

34. Dispositions generales - Juridiction - Langue

34.1 Divisibilite. La nullite d'une stipulation des presentes n'affecte pas la validite des autres stipulations, qui demeurent en vigueur.

34.2 Tolerance. Le fait pour une Partie de ne pas se prevaloir d'un manquement a un moment donne ne vaut pas renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

34.3 Notifications. Les notifications peuvent etre adressees via la Plateforme, email, ou tout canal renseigne. Elles sont reputees recues selon les traces techniques disponibles (horodatages, logs, accuses).

34.4 Langue. La version francaise prevaut.

34.5 Droit applicable. Les presentes CGU/CGV sont regies par le droit marocain.